Fichepratique

Comment mettre en œuvre la procédure de mise en disponibilité pour les internes ?

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Référence : 4276

L'essentiel par l'éditeur

La mise en disponibilité des internes est possible pour raisons familiales, études, stages ou convenances personnelles, avec des durées et conditions spécifiques. Elle nécessite une demande préalable et permet certaines activités sous conditions. L'interne n'est pas rémunéré mais peut obtenir des bourses. La réintégration se fait selon les postes disponibles. La gestion se fait via le CHU de rattachement.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une mise en disponibilité pour un interne ?
  • Quels types d'activités un interne peut-il exercer pendant sa disponibilité ?
  • Comment se déroule la réintégration d'un interne après une disponibilité ?

La mise en disponibilité des internes est autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement. En effet, c’est le CHU de rattachement qui gère le dossier administratif des internes, et donc leur réintégration.

La disponibilité peut être autorisée pour une durée déterminée. Elle emporte des conditions spécifiques en matière de cumul d’activités.

Cette fiche détaille les situations pour lesquelles la demande de mise en disponibilité peut être accordée, ainsi que les modalités de la demande, et son suivi.

Elle précise également les activités susceptibles d’être autorisées pendant la période de disponibilité.

1.

Les situations où la mise en disponibilité peut être accordée

La mise en disponibilité des internes est autorisée dans l’un des cas suivants :

  • accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
  • études ou recherches présentant un intérêt général : après 6 mois de fonctions effectives, la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois, sauf en cas de préparation d’une thèse de doctorat pour laquelle la disponibilité est de 3 ans ;
  • stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger : après 6 mois de fonctions effectives et la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder un...
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